28. Les personnes à hauts revenus doivent être classées selon l’État membre, la fonction ou le …

Les personnes à hauts revenus doivent être classées selon l’État membre, la fonction ou le domaine d’activité et la responsabilité dans lequel/laquelle elles exercent la majeure partie de leurs activités. Le montant total de la rémunération accordée à la personne à hauts revenus concernée au sein du groupe ou de l’entreprise déclarante doit être déclaré au titre de cet État membre, de cette fonction ou de ce domaine d’activité et cette responsabilité. Si deux domaines ou plus dans lesquels la personne à hauts revenus exerce ses activités sont d’importance similaire, l’entreprise doit affecter la personne à hauts revenus et sa rémunération à la catégorie correspondante en tenant compte de l’affectation des autres personnes à hauts revenus, afin que la déclaration reflète au mieux la répartition des personnes à hauts revenus au sein de l’entreprise.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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