+267. Pour ce faire, les autorités compétentes devraient déterminer et fixer le montant de fonds …
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267. Pour ce faire, les autorités compétentes devraient déterminer et fixer le montant de fonds …
Pour ce faire, les autorités compétentes devraient déterminer et fixer le montant de fonds propres supplémentaires que l’entreprise d’investissement est tenue de détenir pour couvrir les risques et les éléments de risques auxquels elle est exposée ou qu’elle fait peser sur les autres et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par les troisième et quatrième parties du règlement (UE) 2019/2033. Le cas échéant, elles devraient fixer une exigence de fonds propres supplémentaires pour remédier aux faiblesses des mécanismes de gouvernance et de contrôle de l’entreprise d’investissement, des modèles internes utilisés à des fins réglementaires et de l’évaluation prudente du portefeuille de négociation, ou pour remédier à l’incapacité récurrente de l’entreprise d’investissement à maintenir un niveau adéquat de fonds propres supplémentaires. L’entreprise d’investissement devrait respecter l’exigence de fonds propres supplémentaires en tout temps.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
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