294. Lorsqu’une entreprise d’investissement qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité en tant …

Lorsqu’une entreprise d’investissement qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise non interconnectée au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 se trouve dans l’incapacité récurrente d’établir ou de maintenir un niveau adéquat de fonds propres pour respecter les orientations sur les fonds propres supplémentaires communiquées conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034, les autorités compétentes devraient définir une exigence de fonds propres supplémentaires pour couvrir ce risque supplémentaire au plus tard deux ans après le non-respect des orientations. Les autorités compétentes peuvent reporter cette décision et autoriser l’entreprise d’investissement à opérer en dessous du niveau d’orientation en raison de fluctuations économiques conjoncturelles ou d’autres circonstances propres à l’entreprise.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 12 1.
• Article 41 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.