297. Lorsqu’elles communiquent les exigences prudentielles aux entreprises d’investissement, les …

Lorsqu’elles communiquent les exigences prudentielles aux entreprises d’investissement, les autorités compétentes devraient justifier leur décision d’imposer une exigence de fonds propres supplémentaires en fournissant un compte-rendu clair de l’évaluation complète des éléments visés au paragraphe 273, conformément à l’article 40, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/2034. Cette justification devrait être spécifique à l’entreprise d’investissement et devrait donner une indication claire des principaux facteurs sous-tendant l’exigence de fonds propres supplémentaires, y compris les risques et les éléments de risques contribuant à cette exigence de fonds propres supplémentaires. Lorsqu’elles justifient l’exigence de fonds propres supplémentaires, les autorités compétentes devraient se référer à toutes les catégories de risques pertinents, à savoir les risques liés à une liquidation non ordonnée, les risques pour les clients, les risques pour les marchés, les risques pour les entreprises et autres risques.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 40 5.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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