4.1 Considérations générales

Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement qui remplit les conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée, telles qu’énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, des exigences de liquidité énoncées à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, lorsque ladite entreprise d’investissement satisfait aux critères d’exemption indiqués dans les présentes orientations.

Lorsqu’une autorité compétente a imposé des exigences de liquidité spécifiques en vertu de l’article 42 de la directive (UE) 2019/2034 à une entreprise d’investissement, cette entreprise d’investissement ne peut être exemptée des exigences de liquidité que lorsqu’elle cesse d’être soumise auxdites exigences de liquidité spécifiques, conformément à l’article 42 de la directive (UE) 2019/2034.

Les autorités compétentes ne doivent exempter une entreprise d’investissement des exigences de liquidité prévues à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 que sur la base d’une demande d’exemption présentée par ladite entreprise d’investissement. En même temps que cette demande, l’entreprise d’investissement doit fournir toutes les informations nécessaires afin que l’autorité compétente puisse évaluer si les exigences des présentes orientations sont respectées. Ces informations doivent inclure une description de l’activité de l’entreprise d’investissement et de la manière dont l’entreprise d’investissement satisfait aux exigences de l’exemption.