+18. Les autorités compétentes, après avoir reçu une demande d’une entreprise d’investissement …

18. Les autorités compétentes, après avoir reçu une demande d’une entreprise d’investissement …

Les autorités compétentes, après avoir reçu une demande d’une entreprise d’investissement, doivent évaluer si cette entreprise d’investissement peut être exemptée des exigences de liquidité sur la base des besoins en ressources financières de l’entreprise d’investissement en vue d’une fermeture ou d’une restructuration ordonnée.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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