4.3 Critères d’exemption

Les autorités compétentes, après avoir reçu une demande d’une entreprise d’investissement, doivent évaluer si cette entreprise d’investissement peut être exemptée des exigences de liquidité sur la base des besoins en ressources financières de l’entreprise d’investissement en vue d’une fermeture ou d’une restructuration ordonnée.

Aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 18, les autorités compétentes doivent tenir compte des risques que les entreprises d’investissement encourent et génèrent pour leurs

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clients , de la nature, de la portée et de la complexité de ses activités, des types d’activités qu’elle exerce et, le cas échéant, de tout résultat du contrôle et de l’évaluation prudentiels effectués conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2019/2034.

Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement qui fournit des services de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement de manière continue lorsqu’elle gère des actifs qui lui sont délégués par d’autres établissements financiers.

L’évaluation des besoins en ressources financières liquides doit être effectuée à la fois dans des conditions normales et dans des situations de tension, qui entraînent un risque accru d’asymétrie entre les flux de sortie et les flux d’entrée, en particulier en ce qui concerne les paiements liés aux positions hors bilan ou les frais judiciaires.