66. Conformément avec l’article 67, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE, les …

Conformément avec l’article 67, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE, les établissements doivent déterminer, le cas échéant, la mesure dans laquelle le droit d’un État membre de l’Union européenne s’applique effectivement à un contrat régi par le droit d’un pays tiers, et l’application effective des pouvoirs de résolution¹⁹ .

¹⁹ Les contrats avec des pays tiers qui sous-tendent le transfert juridique des actifs, droits et/ou engagements concernés sont censés déjà contenir des dispositions expresses «en cas de résolution» et reconnaître et informer la contrepartie que le contrat est sous réserve de l’exercice des pouvoirs de résolution de suspendre ou restreindre des droits ou des obligations au titre de la directive 2014/59/UE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.