68. Les établissements doivent aider les autorités de résolution à détecter toute modification des …

Les établissements doivent aider les autorités de résolution à détecter toute modification des statuts ou de la forme juridique qu’implique le transfert du périmètre de transfert défini dans le cas où une entité ne pourrait pas être transférée dans sa forme actuelle à un acquéreur de forme juridique différente ou dans le cas où les statuts contiendraient des dispositions susceptibles de faire obstacle au transfert . Le plan de résolution doit énoncer le processus et les mesures requises pour traiter ces questions rapidement.

5.2.2 Aspects financiers

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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