Statut des présentes orientations

Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règle-ment (UE) nº 1093/2010¹ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº1093/2010, les autorités compétentes et les établissements financiers ou de crédit met-tent tout en œuvre pour respecter ces orientations.

¹ Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la déci-sion 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

Ces orientations présentent le point de vue de l’ABE sur les pratiques de surveillance ap-propriées au sein du Système européen de surveillance financière et sur la manière dont le droit de l’Union devrait être appliqué dans ce domaine particulier. Les autorités compé-tentes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010, aux-quelles s’appliquent ces orientations, devraient s’y conformer en les intégrant de manière adéquate dans leurs pratiques (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs pro-cessus de surveillance), y compris lorsque les orientations s’adressent principalement aux établissements.