15. En ce qui concerne le droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base …

En ce qui concerne le droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base conformément à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 17 de la directive 2014/92/EU, les éta-blissements de crédit tenus de proposer de tels comptes de base devraient indiquer dans leurs politiques et procédures d’ouverture de compte comment ils peuvent adapter leurs exigences de vigilance à l’égard de la clientèle au fait que les fonctionnalités limitées d’un compte de paiement de base contribuent à atténuer le risque que le client puisse abuser de ces produits et services à des fins de criminalité financière.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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