+7. Les orientations s’appliquent à tous les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits …

7. Les orientations s’appliquent à tous les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits …

Les orientations s’appliquent à tous les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union. A contrario , les orientations ne s’appliquent pas aux entités énumérées à l’article 2, paragraphe 5, point a), de la directive (UE) 2021/2167.

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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