Champ d’application

Les orientations s’appliquent à tous les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union. A contrario , les orientations ne s’appliquent pas aux entités énumérées à l’article 2, paragraphe 5, point a), de la directive (UE) 2021/2167.

Les orientations s’appliquent en ce qui concerne l’évaluation du caractère suffisant des connaissances et de l’expérience de l’organe de direction ou d’administration des gestionnaires de crédits, dans son ensemble, pour mener l’entreprise de manière compétente et responsable au titre de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2021/2167. Lorsque l’organe se compose d’une fonction de direction et d’une fonction de surveillance, les orientations s’appliquent aux deux fonctions.

Les gestionnaires de crédits devraient se conformer aux orientations. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les gestionnaires de crédits respectent les présentes orientations.