+18. Les autorités compétentes ne devraient pas être empêchées d’accorder une autorisation de …

18. Les autorités compétentes ne devraient pas être empêchées d’accorder une autorisation de …

Les autorités compétentes ne devraient pas être empêchées d’accorder une autorisation de montant inférieur lorsque les exigences de fonds propres calculées conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033 sont supérieures aux exigences de fonds propres calculées conformément à l’article 7 dudit règlement à un pourcentage indicatif d’au moins 125 % de ces dernières, et lorsque le groupe d’entreprises d’investissement remplit les critères énoncés à la section 4.2 ou aux sections 4.3 et 4.4. Aux fins du calcul du pourcentage visé au présent paragraphe, les autorités compétentes devraient veiller à ce que le risque de change soit calculé de la même manière pour les exigences de fonds propres calculées conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033 et pour les exigences calculées conformément à l’article 7 dudit règlement.

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
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  • EBA -

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