15. Les PSP et les PSCA devraient indiquer dans leurs politiques et procédures comment ils …

Les PSP et les PSCA devraient indiquer dans leurs politiques et procédures comment ils détermineront si les conditions d’application des exclusions ou dérogations prévues à l’article 2 du règlement (UE) 2023/1113 sont remplies. Les PSP et les PSCA qui ne sont pas en mesure d’établir que ces conditions sont remplies devraient se conformer au règlement (UE) 2023/1113 en ce qui concerne tous les transferts de fonds et de crypto-actifs. 4.2.1. Déterminer si une carte, un instrument ou un dispositif est utilisé exclusivement pour payer des biens ou des services visés à l’article 2, paragraphe 3, point a), et à l’article 2, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds et de crypto-actifs

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 2 Champ d’application

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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