55. Lorsque le rejet n’est techniquement pas possible, le transfert devrait être renvoyé à …

Lorsque le rejet n’est techniquement pas possible, le transfert devrait être renvoyé à l’initiateur. Lorsqu’il n’est pas possible de renvoyer le transfert à l’adresse initiale, les PSCA devraient appliquer d’autres méthodes. Les méthodes alternatives devraient être définies dans leurs politiques et devraient inclure la détention des actifs renvoyés sur un compte ségrégué sécurisé tout en contactant l’initiateur afin de convenir d’une méthode de renvoi appropriée.

4.6.3. Demander les informations requises conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 12, paragraphe 1, point b), à l’article 17, paragraphe 1, point b), et à l’article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2023/1113 Transfert de fonds et de crypto-actifs

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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