61. Si les informations demandées ne sont pas fournies, dans le cadre des mesures à prendre …

Si les informations demandées ne sont pas fournies, dans le cadre des mesures à prendre conformément aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2023/1113, les PSCA ou les PSCAI devraient envisager d’envoyer un rappel au PSCA ou au PSCAI précédent dans la chaîne de transfert et informer le PSCA ou le PSCAI précédent dans la chaîne de transfert des mesures qu’ils peuvent être amenés à prendre si le PSCA ou le PSCAI ne fournit pas les informations requises dans le délai imparti.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 17 Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes
• Article 21 Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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