16. Le plan de remboursement élaboré conformément aux présentes orientations est susceptible de …

Le plan de remboursement élaboré conformément aux présentes orientations est susceptible de contenir des données à caractère personnel concernant des directeurs, des tiers ou des titulaires de postes clés. Conformément au principe de minimisation des données consacré à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679³ , ces données à caractère personnel doivent être celles réputées nécessaires et suffisantes. Lors de l’élaboration des plans de remboursement et/ou de l’évaluation de ceux-ci, les émetteurs et les autorités compétentes doivent, respectivement, se conformer aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2016/679. En vertu des principes de protection des données, ces données à caractère personnel ne doivent en outre pas être conservées plus longtemps que nécessaire.

Traitement équitable et absence de préjudice économique indu

³ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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