21. Les émetteurs d’ART et d’EMT soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs doivent …

Les émetteurs d’ART et d’EMT soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs doivent élaborer le plan de remboursement en partant de l’hypothèse que la réserve d’actifs restante qui sous-tend les ART ou EMT concernés, sera utilisée au profit de toutes les créances de remboursement des détenteurs de jetons si l’autorité compétente estime que l’émetteur n’est pas en mesure ou est susceptible de ne pas être en mesure de remplir ses obligations à l’égard de ces détenteurs, et ce, sans préjudice du droit des détenteurs de jetons d’exiger que la partie de leur créance (le cas échéant) n’ayant pas été remboursée par la liquidation de la réserve d’actifs restante soit couverte par l’émetteur conformément au droit applicable, y compris le droit applicable en matière d’insolvabilité.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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