+62. Le projet d’avis public doit être élaboré afin d’informer les détenteurs de jetons de …

62. Le projet d’avis public doit être élaboré afin d’informer les détenteurs de jetons de …

Le projet d’avis public doit être élaboré afin d’informer les détenteurs de jetons de l’activation du plan de remboursement sur décision de l’autorité compétente, en vue de rembourser les jetons de manière ordonnée, rapide et équitable sans causer de préjudice économique indu et conformément aux conditions énoncées dans le livre blanc sur les crypto-actifs.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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