65. À cet effet, le projet d’avis public doit au moins comporter les éléments suivants: a) la date …

À cet effet, le projet d’avis public doit au moins comporter les éléments suivants:

a) la date et l’heure exactes auxquelles le plan de remboursement a été activé à la suite d’une décision de l’autorité compétente;
b) le contenu minimal de la créance de remboursement, tel que défini au paragraphe 56 des présentes orientations;
c) le délai, à compter de la publication d’un tel avis, dans lequel les détenteurs de jetons sont tenus de déposer leur demande de remboursement auprès de l’émetteur ou (le cas échéant) des prestataires de services tiers, conformément à ce qui figure dans le livre blanc; et
d) la modalité, l’assistance technique et le lieu où les détenteurs de jetons doivent déposer leur demande de remboursement, par exemple le nom exact du portail de l’émetteur ou, le cas échéant, d’un tiers. La ou les solutions adoptée(s) ne doivent pas être discriminatoires à l’égard des détenteurs de jetons, par exemple en raison de leur lieu de résidence.

Émission du même ART ou EMT par différents émetteurs

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
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