13. Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de fournir à l’ABE les données …

Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de fournir à l’ABE les données pertinentes pour évaluer les critères d’importance énoncés aux articles 43 et 56 du règlement (UE) 2023/1114:

• a. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique devraient communiquer à l’autorité compétente les informations indiquées dans les modèles S 10.01, S 10.02 et S 10.03 de l’annexe I, complétés conformément aux instructions figurant à l’annexe II.
• b. En outre, les émetteurs de jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui est la monnaie officielle d’un État membre devraient communiquer à l’autorité compétente les informations indiquées dans les modèles S 01.00, S 02.00, S 04.01, S 04.02, S 04.03 et S 04.04 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission, complétés conformément aux instructions énoncées à l’annexe II dudit règlement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 43 Classement de jetons se référant à un ou des actifs comme des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative
• Article 56 Classement des jetons de monnaie électronique comme des jetons de monnaie électronique d’importance significative

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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