18. Lorsque l’usage prévu du bien immobilier est en partie la vente et en partie la location et que …

Lorsque l’usage prévu du bien immobilier est en partie la vente et en partie la location et que l’établissement accorde des facilités distinctes pour la partie vente et pour la partie location, la pondération préférentielle des expositions ADC peut être appliquée au niveau de la facilité à condition qu’il puisse être garanti que le remboursement de la facilité relative à la vente (ou, respectivement, de la facilité relative à la location) n’est fondé que sur la vente (ou, respectivement, la location) des unités. À cette fin, l’établissement calcule deux ratios distincts au niveau de la facilité pour l’évaluation de la part importante du total des contrats.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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