Objet

Afin de garantir que les instruments de dotation en capital visés à l’article 48 sexies , paragraphe 2, point c), de la directive 2013/36/UE sont disponibles pour la succursale de pays tiers et peuvent être utilisés immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes dès que ces risques ou pertes surviennent, les présentes orientations précisent, conformément à l’article 48 sexies , paragraphe 4, de ladite directive, l’exigence énoncée à l’article 48 sexies , paragraphe 2, point c), en ce qui concerne ces instruments.

Afin de garantir que l’exigence de dotation en capital minimale visée à l’article 48 sexies , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE et déposée sur le compte séquestre visé à l’article 48 sexies , paragraphe 3, de ladite directive soit maintenue à tout moment et puisse être utilisée aux fins de l’article 96 de la directive 2014/59/UE en cas de résolution de la succursale de pays tiers et aux fins de la liquidation de la succursale de pays tiers conformément au droit national, les présentes orientations précisent les conditions opérationnelles minimales que les succursales de pays tiers devraient respecter.