30. Lorsqu’une autorité compétente exige d’un membre du personnel ou d’un membre de son organe de …

Lorsqu’une autorité compétente exige d’un membre du personnel ou d’un membre de son organe de gouvernance qui détient des instruments financiers visés à l’article 4 bis, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE qu’il vende ou cède ces instruments, ce membre devrait procéder à la vente ou au transfert des instruments financiers dans un délai raisonnable fixé par l’autorité compétente. L’autorité compétente devrait tenir compte de toute obligation de détention d’instruments découlant des exigences en matière de rémunération énoncées à l’article 94 de la directive 2013/36/UE. Lorsque le membre potentiel détient les instruments financiers au moment de l’engagement ou de la désignation, dans la mesure du possible, cette vente ou cette cession devrait être exécutée par le membre potentiel avant son entrée en fonction.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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