40. Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, point b) iii), de la directive 2013/36/UE, les …

Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, point b) iii), de la directive 2013/36/UE, les «activités de lobbying et de défense d’intérêts» devraient inclure toute activité professionnelle exercée dans le but d’influencer, directement ou indirectement, les processus décisionnels de l’autorité compétente, la mise en œuvre de ces décisions et toute autre activité relevant de la compétence de l’autorité compétente conformément à la directive 2013/36/UE ou, dans le cas de la Banque centrale européenne, au règlement (UE) nº 1024/2013, ou la perception de l’autorité compétente par le public. Les détachements ou les activités réalisées dans le cadre d’un congé sans rémunération impliquant des postes au sein de ministères nationaux ou d’autres organismes publics et d’institutions, agences ou organes de l’UE ne devraient pas être considérés comme des «activités de lobbying et de défense d’intérêts».

À ces fins:

• a) «influencer directement» s’entend comme le fait d’influencer par le biais d’un contact ou d’une communication directs avec l’autorité compétente, ou d’autres actions faisant suite à de telles activités; et
• b) «influencer indirectement» s’entend comme le fait d’influencer par l’utilisation de vecteurs intermédiaires tels que les médias, l’opinion publique, les conférences ou les événements sociaux, en ciblant l’autorité compétente.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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