9. Le point d) du paragraphe 23 est remplacé par le texte suivant: «d ) dans le cas particulier des …

Le point d) du paragraphe 23 est remplacé par le texte suivant:

«d ) dans le cas particulier des contrats d’affacturage, lorsque les créances achetées sont comptabilisées au bilan de l’établissement et que l’une des conditions suivantes est remplie:

• (i) le seuil lié au caractère significatif de l’arriéré fixé par l’autorité compétente conformément à l’article 178, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) nº 575/2013 est dépassé, mais aucun arriéré sur les créances envers le débiteur n’est supérieur à 90 jours;
• (ii) le débiteur n’a pas été correctement informé de la cession de la créance par le client de l’affactureur, et l’établissement dispose d’éléments prouvant que le débiteur a payé la créance au client avant que l’arriéré sur celle - ci ne soit supérieur à 90 jours;
• (iii) dans le cas de contrats d’affacturage non divulgués, l’établissement dispose d’éléments prouvant que le débiteur a payé la créance au client avant que l’arriéré sur celle - ci ne soit supérieur à 90 jours.»

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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