23. Sans préjudice de la marge d’appréciation dont disposent les autorités compétentes pour …

Sans préjudice de la marge d’appréciation dont disposent les autorités compétentes pour sélectionner les mesures les plus appropriées, toutes les mesures quantitatives et qualitatives disponibles devraient être utilisées d’une manière qui permette de remédier au mieux au niveau de risque et/ou aux insuffisances. Il devrait être tenu compte de la nature du risque (quantitatif et/ou qualitatif), du processus d’intensification et du fait que des mesures quantitatives devraient être appliquées pour remédier aux insuffisances de la gouvernance interne, y compris des dispositifs de contrôle interne, et à d’autres problèmes, lorsque d’autres mesures de surveillance n’ont pas été efficaces ou sont jugées insuffisantes pour remédier aux insuffisances recensées dans un délai approprié⁷ .

⁷ Conformément à l’article 104 bis , paragraphe 1, point b), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/2026-01-11).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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