2.1. Aperçu du cadre du SREP

Les autorités compétentes devraient disposer d’un cadre du SREP complet couvrant les composantes suivantes, qui devraient faire l’objet d’une évaluation régulière, compte tenu de la liste des actes juridiques publiés séparément sur le site internet de l’ABE, au regard desquels la conformité de l’établissement devrait être évaluée. Le modèle d’engagement du SREP présenté à la section 2.4 définit la manière dont ce cadre peut être calibré entre différents établissements en application du principe de proportionnalité. Ces composantes sont:

• a. catégorisation de l’établissement, comme prévu à la section 2.1.1;
• b. suivi des indicateurs clés, comme prévu au titre 3;
• c. analyse du modèle d’entreprise, comme prévu au titre 4;
• d. évaluation de la gouvernance interne et des mécanismes de maîtrise du risque dans l’ensemble de l’établissement, comme prévu au titre 5;
• e. évaluation des risques pesant sur le capital, comme prévu au titre 6;
• f. évaluation de l’adéquation des fonds propres de l’établissement, comme prévu au titre 7;
• g. évaluation des risques pesant sur la liquidité et le financement, et évaluation des liquidités et du financement selon le SREP, comme prévu au titre 8;
• h. évaluation globale selon le SREP (y compris l’application de mesures de surveillance et, si nécessaire, de mesures d’intervention précoce) et communication, comme prévu respectivement au titre 9 et à la section 2.1.2.

Les autorités compétentes devraient considérer le SREP comme un processus continu qui intègre les résultats de toutes les activités de surveillance et de toutes les sources d’information disponibles dans une vue d’ensemble prudentielle globale de l’établissement. Le SREP devrait tenir compte des éléments suivants:

• a. résultat des évaluations antérieures selon le SREP, de l’analyse du modèle d’entreprise et de la surveillance continue sur pièces;
• b. déclarations financières, plan(s) stratégique(s), déclarations réglementaires (présentation commune — COREP, déclaration d’informations financière — FINREP et registre de crédit, si disponible) et déclarations internes (par exemple, informations sur la gestion, déclarations sur le capital et la liquidité, rapports internes sur les risques) de l’établissement;
• c. ICAAP/ILAAP et dispositions des plans de redressement de l’établissement;
• d. inspections sur place;
• e. évaluations du modèle interne;
• f. analyse approfondie ciblée;
• g. examens thématiques horizontaux;
• h. analyse des tests de résistance;
• i. rapports de parties tierces (par exemple, rapports d’audit, rapports d’analystes de marchés/crédit);
• j. autres études/enquêtes sectorielles ou macroéconomiques pertinentes.

2.1.1. Catégorisation des établissements

Les autorités compétentes devraient classer tous les établissements relevant de leur compétence de surveillance dans quatre catégories différentes en fonction de la taille, de l’importance systémique, de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des établissements concernés et compte tenu de l’article 97, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE. La catégorisation devrait refléter l’évaluation du risque systémique que représentent les établissements pour le système financier.

Au sein d’un groupe d’entités, si les autorités compétentes constatent des différences dans la pertinence des diverses entités au sein du groupe, sur la base des éléments indiqués au paragraphe 17, elles peuvent appliquer une catégorisation au niveau individuel pour tenir compte de ces différences (par exemple, en attribuant différentes catégories à différentes filiales du groupe et/ou à une entité consolidée).

Les autorités compétentes devraient réexaminer la catégorisation de leurs établissements périodiquement ainsi qu’à la suite d’événements susceptibles d’avoir une incidence sur le degré de risque des modèles d’entreprise ou d’opérations significatives concernant l’entreprise, telles qu’une cession importante, une fusion ou acquisition, ou encore une action stratégique importante.

Afin de garantir un niveau minimal de comparabilité, les autorités compétentes devraient se référer aux catégories ci-dessous comme point de départ:

► Catégorie 1 — tous les établissements définis en tant que «grands établissements» visés à l’article 4, paragraphe 1, point 146), du règlement (UE) nº 575/2013. Les autorités compétentes peuvent classifier en tant que «grands établissements» des établissements qui ne sont pas des EISm comme des établissements relevant de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 pour des raisons de proportionnalité. La reclassification des «grands établissements» qui ne sont pas des EISm devrait être effectuée conformément aux critères qualitatifs de la catégorie 2 et de la catégorie 3 ci-dessous, en tenant compte de la taille, de l’importance systémique, de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités de l’établissement.

► Catégorie 2 — i) établissements de taille moyenne et grande autres que ceux inclus dans la catégorie 1 n’étant pas des «établissements de petite taille et non complexes» tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) nº 575/2013 et ayant plusieurs lignes d’activité, y compris des activités non bancaires, ou ayant des activités transfrontières considérables, et proposant des produits de crédit et financiers à des clients de détail et des entreprises; ii) établissements spécialisés sans importance systémique disposant de parts de marché significatives dans leurs lignes d’activité ou dans les systèmes de paiement ou sur les marchés/plates-formes de négociation d’instruments financiers; iii) établissements considérés comme importants en raison de leur taille, de leurs activités ou de leur modèle d’entreprise (par exemple, établissements centraux d’un système de protection institutionnel, contreparties centrales, dépositaires centraux de titres, banques coopératives centrales ou banques d’épargne centrales) pour le secteur économique (par exemple, en termes de ratio actif total/produit intérieur brut — AT/PIB) ou pour le secteur bancaire dans un État membre particulier.

► Catégorie 3 — i) établissements de taille petite et moyenne ne répondant pas aux critères des catégories 1 et 2, n’étant pas des «établissements de petite taille et non complexes» tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) nº 575/2013 et ayant un nombre limité de lignes d’activité, ou ayant des opérations transfrontières non significatives, et proposant principalement des produits de crédit à des clients de détail, à des entreprises et à des établissements avec une offre limitée de produits financiers; ii) établissements spécialisés disposant de parts de marché moins significatives dans leurs lignes d’activité ou dans leurs systèmes de paiement ou sur les marchés d’instruments financiers.

► Catégorie 4 — tous les établissements définis comme «établissements de petite taille et non complexes» à l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) nº 575/2013 et tous les autres établissements de petite taille et non complexes ne relevant pas des catégories 1 à 3 (par exemple, ayant une portée d’activité limitée et des parts de marché non significatives dans leurs lignes d’activité).

2.1.2. Évaluation continue des risques, cadre d’intensification et mesures de surveillance

Les autorités compétentes devraient évaluer en permanence les risques auxquels l’établissement est ou pourrait être exposé dans le cadre de leurs activités de surveillance conformément au modèle d’engagement du SREP présenté à la section 2.4.

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les conclusions de leurs évaluations soient clairement documentées, en mettant l’accent sur les causes profondes des insuffisances recensées. Ces constatations devraient être reflétées dans les notes selon le SREP attribuées conformément aux présentes orientations et devraient informer des mesures de surveillance ultérieures que les autorités compétentes peuvent appliquer, comme prévu aux articles 102, 104 et 105 de la directive 2013/36/UE et dans le droit national, et, le cas échéant, des mesures d’intervention précoce comme prévu à l’article 27 de la directive 2014/59/UE, ou toute combinaison des éléments ci-dessus.

Dans le cadre de leurs activités de surveillance continue, les autorités compétentes devraient entreprendre des activités de suivi appropriées et en temps utile afin de s’assurer qu’un établissement a effectivement remédié aux insuffisances recensées. À cet égard, les autorités compétentes devraient établir un cadre d’intensification de haut niveau pour les mesures de surveillance, permettant de choisir les mesures les plus appropriées (tant quantitatives que qualitatives) pour remédier aux insuffisances recensées. Cela est sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés par le cadre juridique applicable et du pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes de déterminer les mesures les plus appropriées en fonction des circonstances et des insuffisances spécifiques.

Le cadre visé au paragraphe précédent devrait tenir compte des actions suivantes, qui ne doivent pas être entendues comme strictement séquentielles et peuvent être intensifiées ou adoucies, selon le cas:

• a. engager un dialogue prudentiel renforcé avec l’établissement, par exemple en organisant une réunion avec l’organe de direction ou en exigeant une auto-évaluation de la part de l’établissement;
• b. communiquer les mesures correctives attendues de l’établissement (mesures non contraignantes), comme les attentes ou recommandations prudentielles;
• c. exiger de l’établissement une ou plusieurs mesures correctives spécifiques (mesures contraignantes), comme la définition de mesures qualitatives que l’établissement doit respecter, et/ou la définition/le renforcement de l’exigence au titre du deuxième pilier ou des exigences de liquidité;
• d. appliquer des mesures de surveillance pour remédier aux insuffisances recensées, telles que des sanctions administratives, des mesures correctives ou des amendes.

Lorsqu’elles sélectionnent des mesures de surveillance, les autorités compétentes devraient définir le parcours d’intensification dans sa totalité, en tenant compte des informations disponibles, de la nature, de la taille et de la complexité de l’établissement et de la nécessité de remédier en temps utile aux insuffisances recensées. La sélection devrait être guidée par les considérations suivantes, le cas échéant:

• a. le résultat escompté que les mesures visent à atteindre et, dans la mesure du possible, le calendrier prévu pour que l’établissement remédie aux insuffisances;
• b. la gravité des insuffisances et l’éventuelle incidence prudentielle d’un manque de réaction au problème (c’est-à-dire s’il est nécessaire de faire face au problème par une mesure spécifique), et si les insuffisances ont déjà été corrigées/couvertes par d’autres mesures;
• c. la capacité ou l’intention avérée de l’établissement de remédier aux insuffisances;
• d. si d’autres mesures atteindraient le même objectif avec une incidence administrative et financière moindre sur l’établissement;
• e. la possibilité que les risques et les vulnérabilités recensés soient corrélés et/ou se renforcent mutuellement, justifiant l’augmentation de la rigueur des mesures de surveillance;
• f. tout autre facteur jugé pertinent par les autorités compétentes.

Sans préjudice de la marge d’appréciation dont disposent les autorités compétentes pour sélectionner les mesures les plus appropriées, toutes les mesures quantitatives et qualitatives disponibles devraient être utilisées d’une manière qui permette de remédier au mieux au niveau de risque et/ou aux insuffisances. Il devrait être tenu compte de la nature du risque (quantitatif et/ou qualitatif), du processus d’intensification et du fait que des mesures quantitatives devraient être appliquées pour remédier aux insuffisances de la gouvernance interne, y compris des dispositifs de contrôle interne, et à d’autres problèmes, lorsque d’autres mesures de surveillance n’ont pas été efficaces ou sont jugées insuffisantes pour remédier aux insuffisances recensées dans un délai approprié⁷ .

⁷ Conformément à l’article 104 bis , paragraphe 1, point b), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/2026-01-11).

Les dispositions du présent titre sont sans préjudice de la possibilité pour les autorités compétentes d’adopter des mesures de surveillance directement liées aux résultats d’activités de surveillance (par exemple, contrôles sur place ou évaluations de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des principales fonctions) lorsque les résultats de ces activités nécessitent l’application immédiate de mesures de surveillance pour réagir à des insuffisances significatives.

2.1.3. Dialogue avec les établissements

Les autorités compétentes devraient engager le dialogue avec les établissements dans l’exercice de leurs activités de surveillance.

Les autorités compétentes devraient communiquer les résultats de l’évaluation selon le SREP à l’établissement conformément au titre 9 et informer l’établissement de toute action requise pour se conformer aux mesures de surveillance appliquées sur la base de ces constatations.