+Définitions

Définitions

Sauf indication contraire, les termes utilisés et définis dans la directive 2013/36/UE et dans le règlement (UE) nº 575/20133 ont la même signification dans les présentes orientations. En outre, aux fins des présentes orientations, les définitions suivantes s’appliquent:

Entreprise de rattachement demanderessel’entreprise de rattachement directe, au sens de l’article 47, paragraphe 3, point 2), de la CRD, qui soumet la demande d’agrément en vue d’établir une succursale de pays tiers au titre des présentes orientations
Entreprise de rattachementune entreprise qui a son administration centrale dans un pays tiers et que qui les a établi entreprises la succursale mères de intermédiaires pays tiers dans ou l’État ultimes membre, de cette ainsi entreprise, selon le cas [article 47, paragraphe 3, point 2), de la CRD]
GPT«groupe de pays tiers» au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 64), de la CRD
NSFR«ratio de financement stable net» au sens de l’article 428 ter du règlement (UE) nº 575/2013
RCL«ratio du règlement de couverture délégué des (UE) besoins 2015/61 de liquidité» de la Commission au sens de4 l’article 4
SPT«succursale de pays tiers» au sens de l’article 47, paragraphe 3, point 1), de la CRD

3 Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le

règlement (UE) nº 648/2012(JO L 176 du 27.6.2013, p. 1, ELI:

http://data.europa.eu/eli/reg/2013/575/2026-01-01). 4 Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/61/2022-07-08).

4

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

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