Objet, champ d’application et définitions

Les présentes orientations précisent davantage les informations à communiquer aux autorités compétentes dans la demande d’agrément d’une succursale de pays tiers (SPT), y compris en ce qui concerne son programme d’activités, sa structure d’organisation et ses dispositifs de gestion des risques, ainsi que les formulaires et modèles normalisés à utiliser pour la communication de ces informations, la procédure et les conditions de cet agrément, et les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent s’appuyer sur des informations qui ont déjà été fournies dans le cadre du processus d’agrément antérieur d’une succursale de pays tiers, conformément au mandat énoncé à l’article 48 quater , paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE (CRD)² .

Les présentes orientations s’appliquent à l’agrément de toutes les succursales de pays tiers. Lorsque l’article 48 bis , paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE s’applique, les présentes orientations ne s’appliquent qu’en ce qui concerne les exigences relatives aux succursales de pays tiers énoncées au titre VI de la directive 2013/36/UE qui ne sont pas envisagées pour les établissements de crédit agréés en vertu de cette directive.

Les présentes orientations sont destinées aux entreprises de rattachement et aux autorités compétentes telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1093/2010.

2 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/2026-01-11). 3

Sauf indication contraire, les termes utilisés et définis dans la directive 2013/36/UE et dans le règlement (UE) nº 575/2013³ ont la même signification dans les présentes orientations. En outre, aux fins des présentes orientations, les définitions suivantes s’appliquent:

3 Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le

http://data.europa.eu/eli/reg/2013/575/2026-01-01). 4 Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/61/2022-07-08).