+20. Les autorités compétentes devraient vérifier que les activités envisagées ne s’adressent qu’aux …

20. Les autorités compétentes devraient vérifier que les activités envisagées ne s’adressent qu’aux …

Les autorités compétentes devraient vérifier que les activités envisagées ne s’adressent qu’aux clients situés dans l’État membre où la demande d’agrément a été soumise et que la stratégie commerciale n’envisage pas d’activités transfrontières. Toute interaction entre les activités prévues de la SPT envisagée et celles d’autres SPT, filiales ou succursales du même groupe de pays tiers établi dans l’UE devrait également être identifiée.

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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