3. Évaluation du programme d’activités

Les autorités compétentes devraient procéder à un examen qualitatif du plan d’entreprise, afin d’obtenir une vue d’ensemble de toutes les activités que la SPT envisagée mènera, notamment les services bancaires de base visés à l’article 47, paragraphe 1, de la CRD, les activités couvertes par l’agrément en vertu du droit national et celles qui, en vertu du droit national, n’ont pas besoin d’être agréées.

Les autorités compétentes devraient vérifier que les activités envisagées ne s’adressent qu’aux clients situés dans l’État membre où la demande d’agrément a été soumise et que la stratégie commerciale n’envisage pas d’activités transfrontières. Toute interaction entre les activités prévues de la SPT envisagée et celles d’autres SPT, filiales ou succursales du même groupe de pays tiers établi dans l’UE devrait également être identifiée.

Les autorités compétentes devraient recenser les activités fondamentales et non fondamentales, la typologie des clients cibles, l’activité et la justification financière des activités prévues, en tenant également compte de la stratégie globale de l’entreprise de rattachement demanderesse et du groupe de pays tiers. Il conviendrait d’accorder une attention particulière aux objectifs quantitatifs et qualitatifs du plan d’entreprise, y compris aux services ou produits de la SPT envisagée, à sa proposition de valeur et à son positionnement sur le marché. À cette fin, les autorités compétentes devraient tenir compte des facteurs externes et internes pertinents et de la plausibilité des hypothèses quantitatives sous-jacentes, ainsi que des points forts et des points faibles de la stratégie commerciale et de tout avantage concurrentiel de la SPT.

En ce qui concerne les principaux facteurs externes et l’environnement économique, les autorités compétentes devraient acquérir une compréhension adéquate des clients cibles et du segment de marché cible, compte tenu des activités des principaux acteurs existants et des concurrents potentiels. En ce qui concerne le segment de marché cible, les autorités compétentes devraient tenir compte des tendances du marché disponibles susceptibles d’avoir une incidence sur les performances et la rentabilité de la SPT envisagée, par exemple les tendances réglementaires, macroprudentielles, technologiques, sociales ou démographiques.

En ce qui concerne les principaux facteurs internes, les autorités compétentes devraient s’assurer de comprendre les facteurs de réussite et les principales dépendances, en analysant, en particulier, les points forts des relations avec les clients, les fournisseurs et les partenaires, la capacité opérationnelle et en matière de ressources, ainsi que des facteurs tels que les fournisseurs tiers, les intermédiaires et les impératifs réglementaires.

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Les autorités compétentes devraient examiner les prévisions financières afin de déterminer si elles correspondent à la stratégie commerciale exposée dans le plan d’entreprise. Sans préjudice de la possibilité pour les SPT de proposer des activités en cas de sollicitation inversée conformément à l’article 48 quater , paragraphe 4, point d), de la CRD, les autorités compétentes devraient vérifier que les prévisions financières ne reposent pas sur des activités transfrontières qu’il est prévu de proposer dans le cadre d’une sollicitation inversée.

L’autorité compétente devrait également examiner s’il existe un plan clair de mise en œuvre et d’exécution du plan d’entreprise, en évaluant la capacité professionnelle de la direction locale et l’adéquation des ressources humaines et opérationnelles pour mettre en œuvre la stratégie commerciale.

Pour évaluer les prévisions financières, les autorités compétentes devraient au moins:

• a) procéder à un examen quantitatif du plan d’entreprise, tant sur la base du scénario de base que du scénario de crise, en vue d’évaluer la capacité de la SPT envisagée à atteindre les résultats escomptés conformément aux exigences prudentielles dans les deu x scénarios;
• b) examiner l’explication de la viabilité initiale et de la durabilité du modèle d’entreprise sur la période de trois ans couverte par le plan d’entreprise;
• c) en ce qui concerne le scénario de crise, vérifier en particulier que: i) les hypothèses économiques et commerciales sont graves, mais plausibles; ii) les mesures de gestion recensées sont adéquates;
• d) évaluer les prévisions financières reflétant la stratégie commerciale ciblée en ce qui concerne les activités, les lignes d’activité et les lignes de produits sur la base de la contribution aux bénéfices et examiner la crédibilité des hypothèses quantitati ves sous-jacentes (par exemple, taux de croissance, recettes, coûts, risques, nombre de clients, frais de personnel, hypothèses macroéconomiques, etc.);
• e) identifier les principaux facteurs et dépendances qui influencent les performances de l’entreprise, y compris les dépendances liées au groupe, telles que la répartition des entreprises, les prix de transfert, les absorptions de coûts et les vulnérabilités potentielles;
• f) examiner la tarification et la structure des produits et tenir compte, par exemple, de la dépendance à l’égard de sources de revenus risquées, concentrées ou volatiles;
• g) comprendre les différentes sources de recettes (par exemple, basées sur les produits d’intérêts ou les produits d’honoraires), les facteurs de recettes spécifiques, les indicateurs clés de performance et le niveau de risque des lignes d’activité correspond antes;
• h) si possible et s’il y a lieu, établir une comparaison pertinente avec les pairs sur la base des produits/lignes d’activité concurrents ciblant la même source de bénéfices/les mêmes clients et fonder l’analyse sur les données prudentielles, de marché et mac roéconomiques en possession des autorités compétentes;
• i) le cas échéant, envisager d’évaluer les tendances et les ratios de rentabilité, compte tenu du profil de risque envisagé par la SPT, et des performances relatives par rapport aux pairs. À l’appui de cette évaluation, les autorités compétentes peuvent se ré férer aux indicateurs de rentabilité et de risque les plus courants, reflétant le type et le niveau de risque envisagé par la SPT pour générer des bénéfices;
• j) lorsque cela s’avère approprié et proportionné, procéder à une ventilation des recettes/de la source de revenus afin de comprendre si les sources attendues concordent avec la stratégie commerciale globale (type de modèle d’entreprise, taille de l’entreprise);
• k) examiner la structure de coûts cible (par exemple, coûts de main-d’œuvre, coûts administratifs ou coûts informatiques) en termes absolus, et, le cas échéant et dans la mesure du possible, par rapport à celle des pairs;

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• l) prêter attention aux concentrations de coûts.

L’évaluation du plan d’entreprise par l’autorité compétente ne devrait pas se pencher sur le bien-fondé des choix de la direction, qui demeurent de la compétence de l’entreprise de rattachement demanderesse. Toutefois, l’autorité compétente peut demander à l’entreprise de rattachement demanderesse d’adopter les modifications du plan d’entreprise de la SPT qui sont nécessaires pour garantir le respect d’une gestion saine et prudente.

4. Évaluation du cadre de gouvernance interne et de gestion des risques de la SPT

5. Évaluation des exigences en matière de LBC/FT applicables à la SPT

6. Évaluation de l’exigence de dotation en capital minimale

7. Évaluation de l’exigence de liquidité

8. Évaluation des modalités d’enregistrement des opérations de la SPT