+27. L’évaluation du plan d’entreprise par l’autorité compétente ne devrait pas se pencher sur le …

27. L’évaluation du plan d’entreprise par l’autorité compétente ne devrait pas se pencher sur le …

L’évaluation du plan d’entreprise par l’autorité compétente ne devrait pas se pencher sur le bien-fondé des choix de la direction, qui demeurent de la compétence de l’entreprise de rattachement demanderesse. Toutefois, l’autorité compétente peut demander à l’entreprise de rattachement demanderesse d’adopter les modifications du plan d’entreprise de la SPT qui sont nécessaires pour garantir le respect d’une gestion saine et prudente.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
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  • EBA -

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