36. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la SPT envisagée détienne, au moment de …

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la SPT envisagée détienne, au moment de l’agrément, la dotation en capital fixe minimale applicable visée à l’article 48 sexies , paragraphe 1, point a) ou b), de la CRD, selon que la SPT est classée dans la catégorie 1 ou 2, sur la base de l’évaluation globale de la demande par l’autorité compétente au regard des éléments énumérés à l’article 48 bis , paragraphes 1 et 2, de la CRD. Dans le même ordre d’idées, la dotation en capital minimale devrait couvrir la moyenne des passifs prévus pour l’horizon temporel de trois ans du plan d’entreprise.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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