6. Évaluation de l’exigence de dotation en capital minimale

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la SPT envisagée détienne, au moment de l’agrément, la dotation en capital fixe minimale applicable visée à l’article 48 sexies , paragraphe 1, point a) ou b), de la CRD, selon que la SPT est classée dans la catégorie 1 ou 2, sur la base de l’évaluation globale de la demande par l’autorité compétente au regard des éléments énumérés à l’article 48 bis , paragraphes 1 et 2, de la CRD. Dans le même ordre d’idées, la dotation en capital minimale devrait couvrir la moyenne des passifs prévus pour l’horizon temporel de trois ans du plan d’entreprise.

Les autorités compétentes devraient s’assurer de l’éligibilité des instruments composant la dotation en capital, en particulier qu’ils peuvent être utilisés immédiatement et sans restriction par la SPT pour couvrir des risques ou des pertes dès que ces risques ou pertes se produisent et qu’ils peuvent être déposés sur un compte séquestre conformément à l’article 48 sexies , paragraphe 3, de la CRD, conformément aux exigences énoncées à l’article 48 sexies , paragraphe 2, de la CRD et au projet d’orientations de l’ABE sur les instruments répondant aux exigences relatives à la dotation en capital.

À cette fin, les autorités compétentes devraient également examiner le(s) projet(s) de contrat(s) pour le dépôt des actifs éligibles sur un compte séquestre conformément à l’article 48 sexies , paragraphe 3, de la CRD, et vérifier en particulier que le «compte séquestre [est] détenu dans l’État membre où la succursale est agréée auprès d’un établissement de crédit qui ne fait pas partie du groupe de son entreprise de rattachement ou, lorsque le droit national le permet, auprès de la banque centrale de l’État membre». En outre, compte tenu des exigences opérationnelles minimales énoncées dans le projet d’orientations de l’ABE sur les instruments répondant aux exigences relatives à la dotation en capital, les autorités compétentes devraient évaluer si les dispositions contractuelles garantissent le respect en tout temps de l’exigence de dotation en capital minimale ainsi que la disponibilité de tels instruments éligibles en cas de résolution ou de liquidation de la succursale de pays tiers conformément à l’article 48 sexies , paragraphe 3, de la CRD.

Les autorités compétentes devraient vérifier que l’origine des instruments est légitime et que des dispositifs adéquats sont en place pour garantir que ces instruments sont conservés dans les registres de la SPT.

Les autorités compétentes devraient vérifier que l’entreprise de rattachement demanderesse a déposé les instruments éligibles satisfaisant à l’exigence de dotation en capital sur le compte séquestre. Lorsque de tels instruments éligibles n’ont pas encore été déposés en tout ou en 19 partie au moment de la présentation de la demande d’agrément, les autorités compétentes devraient s’assurer que l’entreprise de rattachement demanderesse s’est engagée, dans la demande d’agrément, à déposer ces instruments éligibles au plus tard avant que l’agrément pour l’établissement d’une SPT, lorsqu’il est accordé, ne prenne effet conformément au droit national.