48. Les autorités compétentes devraient vérifier que les actifs liquides sont ou seront déposés …

Les autorités compétentes devraient vérifier que les actifs liquides sont ou seront déposés auprès d’un établissement de crédit situé dans l’État membre où la succursale doit être agréée qui ne fait pas partie du groupe de son entreprise de rattachement ou, lorsque le droit national le permet, auprès de la banque centrale de l’État membre, en veillant à ce que le compte utilisé soit différent de celui où les instruments éligibles pour satisfaire à l’exigence de dotation en capital sont déposés en séquestre et à ce que les dispositions relatives au compte ne permettent pas de grever les actifs liquides.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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