7. Évaluation de l’exigence de liquidité

Les autorités compétentes devraient avoir une vision claire des besoins de financement de l’activité de la SPT et évaluer le profil de liquidité sur la base du plan d’entreprise, y compris les prévisions financières de la SPT envisagée.

L’examen devrait également porter sur la structure du passif, en tenant compte des différentes sources de financement (notamment de tout engagement de l’entreprise de rattachement et des types de passifs, d’instruments et de contreparties), des coûts afférents et de leurs échéances.

Les autorités compétentes devraient évaluer si les dispositifs de financement intragroupe transfrontières prévus se situent dans les limites de l’exception énoncée à l’article 48 quater , paragraphe 4, point d), de la CRD et ne dissimulent pas des activités commerciales transfrontières en violation du champ d’application territorial de l’agrément. Un tel examen devrait, par exemple, déterminer si les accords conclus avec des SPT dans d’autres États membres — appartenant à la même entreprise de rattachement — prévoient la fourniture ou la réception d’un financement intragroupe en échange d’un partage total ou partiel des risques économiques et des rendements associés à un actif spécifique.

Les autorités compétentes devraient également avoir une vision claire du profil de liquidité et de la structure du passif afin d’évaluer les projections relatives aux ratios de liquidité réglementaires et la capacité de la SPT envisagée à «[posséder] à tout moment un volume d’actifs non grevés et liquides suffisant pour couvrir [ses] sorties de trésorerie sur une période minimale de trente jours», conformément à l’article 48 septies , paragraphe 1, de la CRD, pour l’horizon temporel de trois ans du plan d’entreprise. À cette fin, les autorités compétentes devraient également prêter attention, le cas échéant, à l’augmentation progressive des activités de l’entreprise et à la mise en œuvre de la structure de financement au cours de la phase de mise en place.

Lorsque, sur la base de l’examen de la demande par les autorités compétentes au regard des éléments énumérés à l’article 48 bis , paragraphes 1 et 2, de la CRD, la SPT envisagée est classée dans la catégorie 1, les autorités compétentes devraient procéder à une telle évaluation en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité prévue dans la sixième partie, titre I, du règlement (UE) nº 575/2013 et dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission, visée à l’article 48 septies , paragraphe 2, de la CRD.

En ce qui concerne la structure du passif, les autorités compétentes devraient évaluer les différentes sources de financement (types de passifs, d’instruments et de contreparties), les coûts afférents et leurs échéances.

Les autorités compétentes devraient vérifier que les actifs nécessaires pour satisfaire aux exigences de liquidité sont non grevés et liquides. À cette fin, elles devraient tenir compte de la nature des actifs, des termes et conditions des accords dont proviennent les actifs et de toute autre caractéristique pertinente. Dans cette optique, les autorités compétentes devraient

20 vérifier que les instruments éligibles constituant la dotation en capital et déposés sur le compte séquestre ne sont pas comptabilisés dans l’exigence de liquidité, étant donné que ces instruments doivent être considérés comme grevés et donc indisponibles pour faire face aux sorties de trésorerie des SPT. De même, les autorités compétentes devraient veiller à ce que les actifs répondant à l’exigence de liquidité ne soient pas pris en compte dans l’exigence de dotation en capital.

Les autorités compétentes devraient vérifier que les actifs liquides sont ou seront déposés auprès d’un établissement de crédit situé dans l’État membre où la succursale doit être agréée qui ne fait pas partie du groupe de son entreprise de rattachement ou, lorsque le droit national le permet, auprès de la banque centrale de l’État membre, en veillant à ce que le compte utilisé soit différent de celui où les instruments éligibles pour satisfaire à l’exigence de dotation en capital sont déposés en séquestre et à ce que les dispositions relatives au compte ne permettent pas de grever les actifs liquides.

Sous réserve du résultat de l’évaluation visant à déterminer si la SPT envisagée remplira les conditions visées à l’article 48 ter , paragraphe 1, de la CRD pour être qualifiée de SPT éligible, les autorités compétentes peuvent également accorder une dérogation à l’exigence de liquidité prévue à l’article 48 septies , paragraphe 4, de la CRD au moment de l’agrément conformément au droit national.

Conformément au principe de proportionnalité, les autorités compétentes devraient évaluer la capacité et la préparation de la SPT envisagée à faire face aux tensions de financement et, le cas échéant, examiner l’incidence du scénario de crise de financement et de liquidité présenté, tel qu’une augmentation des coûts de financement, sur les ratios de liquidité, ainsi que les mesures correctives envisagées par l’entreprise de rattachement demanderesse.

Afin d’évaluer la préparation globale à faire face à une crise de liquidité, l’autorité compétente devrait examiner les informations soumises conformément à la section 6 de la partie I.