65. Lorsque la déclaration de non - opposition de l’autorité ou des autorités compétentes du pays …

Lorsque la déclaration de non - opposition de l’autorité ou des autorités compétentes du pays tiers visée dans la partie I, section 1, paragraphe 2, point g), du présent projet d’orientations n’est pas présentée par l’entreprise de rattachement demanderesse dans la demande pour des raisons justifiées, les autorités compétentes devraient contacter l’autorité du pays tiers de l’entreprise de rattachement demanderesse, de l’entreprise mère intermédiaire et de l’entreprise mère ultime, le cas échéant, afin d’obtenir la confirmation par écrit qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à l’établissement de la SPT.

23

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.