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Madame, Monsieur, | Nous vous contactons dans le cadre de | la demande d’agrément pour l’établissement d’une | |
succursale de pays tiers en [ État membre ] introduite par [ nom de l’entreprise de rattachement demanderesse ] le [ date de réception de la demande ]. Aux fins de l’évaluation de la demande, nous vous demandons de confirmer que, sur la base de la situation prudentielle de l’entreprise de rattachement demanderesse sur base individuelle/l’entreprise mère intermédiaire sur base sous-consolidée/l’entreprise mère ultime sur base consolidée [ veuillez sélectionner l’entreprise appropriée ], vous n’avez aucune raison de vous opposer à l’établissement de la succursale de pays tiers en [nom de l’ État membre ] et que [ nom de l’entreprise de rattachement demanderesse/de l’entreprise mère intermédiaire/de l’entreprise | mère ultime – veuillez sélectionner l’entreprise exigences prudentielles applicables pendant l’agrément. | appropriée ] sera en mesure de respecter au moins les douze mois suivant la délivrance | les de 25 |
Cette déclaration de non-opposition à l’établissement de la succursale de pays tiers devrait se fonder en particulier sur14 : - - le respect des fonds propres, des exigences de fonds propres, du RCL, du NSFR et de l’exigence de ratio de levier, le cas échéant;
- - l’adéquation des structures organisationnelles, administratives et comptables; et
| l’honorabilité a) de l’entreprise | de rattachement demanderesse/l’entreprise mère | |
intermédiaire/l’entreprise mère ultime [ veuillez sélectionner l’entreprise appropriée ], - b) des membres de leur organe de direction respectif et c) de leurs actionnaires de contrôle et bénéficiaires effectifs. Cette évaluation devrait tenir compte de toute violation des lois ou réglementations pertinentes pour le cadre prudentiel de votre juridiction, par exemple les violations des réglementations prudentielles, l’insolvabilité, les crimes commerciaux, les condamnations ou l’implication dans des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, survenus au cours des dix d ernières années ou d’une autre période plus courte applicable en vertu du droit prudentiel du pays tiers, y compris dans le cadre d’une procédure ou d’une enquête en cours. Le cas échéant, il conviendrait de fournir des informations spécifiques sur toute condamnation, toute violation de la législation ou de la réglementation pertinente pour le cadre prudentiel de votre juridiction, ainsi que toute procédure, enquête ou implication en cours;
- - la demande que vous avez reçue de [ nom de l’entreprise de rattachement ] le [ date ].
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Prénom et nom [ signature ] 14 Lorsque l’entreprise de rattachement demanderesse est une entreprise et non un établissement de crédit établi dans un pays tiers, l’autorité du pays tiers devrait tenir compte des exigences précisées dans la mesure où elles s’appliquent à l’entreprise de rattachement demanderesse dans le pays tiers. Lettre de soumission Date: …………… Numéro de référence: ………….. Nom de l’entreprise de rattachement demanderesse: Adresse: (Coordonnées de la personne de contact désignée) Nom: Téléphone: Adresse électronique: Par la présente, nous introduisons une demande d’agrément pour l’établissement d’une succursale de pays tiers conformément à la directive 2013/36/UE (la «directive»). Nous certifions que les informations communiquées dans la présente demande sont véridiques, exactes, complètes et non trompeuses. Sauf indication contraire expresse, ces informations sont valables à la date de la présente demande. Lorsque certaines informations sont présentées comme valables à une date ultérieure, cela est spécifiquement indiqué dans la demande, et nous nous engageons à notifier par écrit à l’autorité si de telles informations ne sont pas véridiques, exactes et complètes ou sont trompeuses à la date indiquée dans la demande en ce qui concerne ces informations. [Nom de l’entreprise de rattachement demanderesse] Par: …………………. Prénom et nom: Fonction: Modèle de soumission de la demande (Les exigences répertoriées visent à reproduire les informations énumérées dans la partie I des orientations qui prévalent) | Tableau 1. Informations sur l’identité de | l’entreprise de rattachement demanderesse, | de |
l’entreprise mère intermédiaire et de l’entreprise mère ultime (entreprise de rattachement) conformément à la section 1 de la partie I des orientations 1.1 Identification de l’entreprise de rattachement. Veuillez remplir une section distincte pour chaque entreprise de rattachement concernée Raison sociale, forme juridique, date et lieu de constitution, site internet et tout autre canal de communication utilisé de l’entreprise de rattachement demanderesse Pays et adresse du siège social, ainsi que du siège administratif, s’ils sont différents Nom du registre public dans lequel l’entreprise de rattachement demanderesse est enregistrée et numéro d’enregistrement (le cas échéant) | Identifiant d’entité juridique (IEJ), le | cas échéant, de | |
l’entreprise de rattachement demanderesse (si disponible) 1.2 Personne de contact pour la demande au sein de l’entreprise de rattachement. Veuillez remplir une section distincte pour chaque entreprise de rattachement concernée Nom de l’entreprise de rattachement Titre Nom complet Fonction Téléphone Numéro de téléphone portable Adresse électronique 1.3 Conseiller professionnel principal de l’entreprise de rattachement (le cas échéant et s’il y a lieu). Veuillez remplir une section distincte pour chaque entreprise de rattachement concernée. Nom de l’entreprise de rattachement Titre Nom complet Fonction Téléphone Numéro de téléphone portable Adresse électronique 1.4 Personne au sein de l’autorité compétente du pays tiers chargée de la surveillance de l’entreprise de rattachement ou, le cas échéant, des activités pertinentes (veuillez remplir une section distincte du tableau pour chaque personne concernée) Titre Nom complet Autorité et unité organisationnelle/nom de l’entreprise de rattachement concernée Fonction Téléphone Numéro de téléphone portable Adresse électronique 1.5 Informations complémentaires sur l’entreprise de rattachement demanderesse - a) Confirmation que les services bancaires de base pour lesquels l’entreprise de rattachement demanderesse sollicite un agrément sont couverts par l’agrément dans le pays tiers; ou
- b) lorsque les activités de prêt ou de fourniture de garanties ou d’engagement ne sont pas soumises à agrément dans le pays tiers, la confirmation que l’entreprise de rattachement demanderesse fournit de tels services bancaires de base dans le pays tiers et qu’elle est soumise à la réglementation et à la surveillance prudentielles pour ces activités dans le pays tiers 1.6 Avis juridique motivé d’une tierce partie sur l’absence d’obstacles dans le cadre du pays tiers applicable à l’entreprise de rattachement demanderesse, l’entreprise mère intermédiaire et l’entreprise mère ultime, selon le cas, empêchant la SPT de se confo rmer à la législation et à la réglementation de l’UE et des États membres 1.7 Confirmation de la notification de la demande et des documents connexes par l’entreprise de rattachement demanderesse à l’autorité compétente du pays tiers
2.1 Structure de l’entreprise de rattachement demanderesse et de son groupe Organigramme du groupe de l’entreprise de rattachement demanderesse, y compris l’entreprise mère intermédiaire et l’entreprise mère ultime, ainsi que les zones géographiques d’établissement et d’activité des entités | faisant partie du groupe de pays tiers. | Lorsque la SPT | |
dispose d’une ou de plusieurs filiales dans l’Union qui sont des entités du secteur financier ou des SPT, ou dont l’agrément est en cours, indication de l’État membre, de l’autorité compétente et de la personne de contact. Le cas échéant, l’organigramme devrait également indiquer toute activité d’entreprise en cours (par exemple, fusions ou acquisitions, création de nouvelles filiales et/ou d’autres nouvelles succursales dans l’UE) susceptible d’avoir une incidence significative sur la situation prudentielle et la structure organisationnelle de l’entreprise de rattachement demanderesse 2.2 Identité des membres de l’organe de direction exerçant des fonctions de direction au sein de l’entreprise de rattachement demanderesse, de l’entreprise mère intermédiaire et de l’entreprise mère ultime, comme indiqué ci -dessous. En ce qui concerne l’entreprise de rattachement demanderesse, veuillez indiquer le membre de l’organe de direction qui constitue la structure hiérarchique de la SPT envisagée. Veuillez remplir une copie distincte de cette section du tableau pour chaque membre et chaque entreprise de rattachement applicable Nom et prénom et, s’il est différent, nom de naissance Nom de l’entreprise de rattachement Date et lieu de naissance Sexe État de résidence et adresse Nationalité Numéro de téléphone Numéro de téléphone portable Adresse électronique Copie du passeport, de la carte d’identité ou d’un document équivalent Dans le cas d’un membre de l’organe de direction de Oui Non l’entreprise de rattachement demanderesse, veuillez préciser si la personne constitue la structure hiérarchique de la SPT envisagée 2.3 Organigramme de la structure du capital de l’entreprise de rattachement demanderesse avec identification des actionnaires de contrôle direct et du ou des bénéficiaires effectifs 2.4 États financiers audités des trois dernières années de l’entreprise de rattachement demanderesse, de l’entreprise mère intermédiaire et de l’entreprise mère sur une base individuelle et, le cas échéant, sur une base consolidée, y compris une note de synthèse décrivant les opérations de l’entreprise ou des entreprises de rattachement ou de son/leur groupe 2.5 Si elle est fournie directement à l’entreprise de rattachement demanderesse, déclaration de non - opposition à l’établissement d’une SPT émise par l’autorité compétente du pays tiers de l’entreprise de rattachement demanderesse, de l’entreprise mère interméd iaire et de l’entreprise mère ultime, selon le cas, couvrant tous les éléments prudentiels liés à la régularité de la situation ainsi que les éléments pertinents pour la réputation, énumérés à la partie I, section 1, point g), du paragraphe 2, des orientati ons Tableau 3. Programme d’activités de la SPT: plan d’entreprise conformément à la section 2 de la partie I du projet d’orientations 3.1 La demande devrait contenir toutes les informations pertinentes permettant de classer la SPT envisagée dans la catégorie 1 ou 2 conformément à l’article 48 ter , paragraphe 1, de la CRD. 3.2 Plan d’entreprise sur la base d’un scénario de base et d’un scénario de crise, pour les trois années suivant l’accès au marché de la SPT après octroi de l’agrément, y compris les informations qualitatives et quantitatives suivantes: Lieu prévu d’établissement et adresse de la SPT Date estimée à laquelle les opérations commerciales de la SPT sont censées commencer Justification économique et la stratégie commerciale de l’entreprise de rattachement demanderesse pour l’établissement de la SPT et la cohérence avec son plan d’entreprise Liste des activités prévues, y compris description des services bancaires de base, de tout autre service financier nécessitant | une licence en vertu du droit national, | des activités non | |
financières que la SPT a l’intention d’exercer et des risques connexes, ainsi que des clients cibles Lorsque la SPT envisagée prévoit de collecter des dépôts auprès du public, confirmation de la part de l’entreprise de rattachement demanderesse qu’elle fera en sorte que la SPT devienne membre d’un système de garantie des dépôts de l’État membre dans lequel la demande a été présentée Projections financières, y compris plans comptables prévisionnels, rapports annuels prévisionnels, états financiers prévisionnels (à savoir le bilan, le compte de résultat ou les états de résultat et, le cas échéant, les états des flux de trésorerie) Calcul prévisionnel de tout ratio prudentiel imposé par le droit national Tableau 4. Programme d’activités: gouvernance interne et gestion des risques de la SPT conformément à la section 3 de la partie I du projet d’orientations 4.1 Organigramme de la structure organisationnelle prévue de la SPT accompagné d’explications pertinentes 4.2 Personnes qui dirigeront effectivement la SPT, ou les membres du comité de direction local, le cas échéant. Veuillez remplir un exemplaire distinct du tableau pour chaque personne Nom et prénom et, s’il est différent, nom de naissance Sexe Date et lieu de naissance État de résidence et adresse Numéro de téléphone Numéro de téléphone portable Adresse électronique Nationalité Copie du passeport, de la carte d’identité ou d’un document équivalent Informations pour l’évaluation de l’aptitude conformément à l’article 91 de la CRD, telles que spécifiées dans les NTR de l’ABE sur les informations et les documents nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction en vertu de l’article 91 de la CRD15 Le cas échéant, évaluation interne la plus récente de l’aptitude de chacune des — au moins deux personnes — qui dirigera effectivement la SPT, ou, le cas échéant, de chaque membre du comité de direction local Description des principales tâches et responsabilités des personnes Règlement intérieur du comité de gestion local (le cas échéant) 4.3 Titulaires de postes clés. Veuillez remplir une copie distincte de la ligne 4.2 ci-dessus pour chaque personne devant faire l’objet d’une évaluation conformément au droit applicable 4.3 Politiques et procédures relatives aux fonctions de | contrôle interne, à savoir la gestion | des risques, la | |
conformité et l’audit interne Description du système de déclaration entre les fonctions de contrôle interne et les personnes qui dirigent effectivement les activités de la SPT et, le cas échéant, le comité de direction local, avec l’organe de direction de l’entreprise de rattachement Grandes lignes de la politique de la SPT en matière de risque de crédit et, le cas échéant, règlement intérieur du comité de gestion du risque de crédit Grandes lignes de la politique de rémunération de la SPT Description de la stratégie en matière de TIC, y compris le cadre de gestion des risques liés aux TIC conforme au règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier Description des dispositifs mis en place par des tiers concernant la mise à disposition ou la prise en charge de fonctions critiques ou importantes Précisions sur les dispositifs internes en vertu desquels les fonctions critiques ou importantes de la SPT sont exercées par son entreprise de rattachement Grandes lignes du plan de continuité des activités et des informations sur la couverture de la SPT par le plan de redressement de l’entreprise de rattachement demanderesse 15 Le document de consultation est disponible à l’adresse suivante: https://www.eba.europa.eu/publications -and-media/press-releases/eba-and-esma-launch-consultation-revised-suitability-assessment- framework - banks -and-investment-firms Tableau 5. Programme d’activités: informations sur les exigences en matière de LBC/FT conformément à la section 4 de la partie I du projet d’orientations 5.1 Personne responsable du respect par la SPT des exigences en matière de LBC/FT dans l’État membre dans lequel l’agrément est demandé Nom et prénom et, s’il est différent, nom de naissance Sexe Date et lieu de naissance État de résidence et adresse Nationalité Copie du passeport, de la carte d’identité ou d’un document équivalent 5.2 Cadre de LBC/FT Évaluation des risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme à l’échelle de la SPT, compte tenu des facteurs de risque inhérents à la nature et aux caractéristiques de sa clientèle cible, des produits et services proposés et des canaux de di stribution utilisés Description des dispositifs de gouvernance et des ressources de la SPT en matière de LBC/FT consacrés à sa fonction de conformité et l’évaluation par le demandeur de l’adéquation de ces dispositifs et ressources Description des systèmes et contrôles internes envisagés en matière de LBC/FT et la manière dont ils répondent aux risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme identifiés dans l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme, à la lumière des risques recensés dans l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme Description de l’origine des ressources qui constituent la dotation en capital et du canal utilisé pour le transfert des instruments qui feront partie de ladite dotation Tableau 6. Dotation en capital conformément à la section 5 de la partie I du projet d’orientations 6.1 Détermination prévisionnelle de l’exigence de dotation en capital en fonction des prévisions financières contenues dans le plan d’entreprise, sur la base de la catégorie envisagée de SPT, conformément à l’article 48 sexies de la CRD 6.2 Liste des instruments envisagés qui composeront la dotation en capital au moment de la présentation de la demande d’agrément et une déclaration indiquant qu’ils remplissent les conditions énoncées dans les orientations de l’ABE sur les instruments réponda nt aux exigences relatives à la dotation en capital 6.3 Copie du contrat du compte séquestre conformément à l’article 48 sexies , paragraphe 3, de la CRD 6.4 Preuve que la dotation en capital est déposée sur un compte séquestre, ou si elle n’a pas encore été déposée en tout ou en partie au moment de la présentation de la demande d’agrément, l’indication du calendrier de ce dépôt avant que l’agrément permettant de commencer l’activité en tant que SPT ne soit effectif, conformément au droit national 6.5 Description des dispositifs, stratégies, processus et | mécanismes mis en place pour satisfaire | en permanence à | |
l’exigence de dotation en capital Tableau 7. Exigences de liquidité conformément à la section 6 de la partie I du projet d’orientations 7.1 Détermination prévisionnelle de l’exigence de liquidité sur la base des prévisions financières contenues dans le plan d’entreprise 7.2 Stratégie de financement et planification des liquidités 7.3 Description des sources de financement envisagées de la SPT, y compris tout accord de financement intragroupe dans les limites de l’exception prévue à l’article 48 quater , paragraphe 4, point d), de la CRD 7.4 Confirmation que les actifs liquides destinés à satisfaire aux exigences de liquidité ne sont pas grevés et que les actifs répondant aux exigences de liquidité ne sont pas pris en considération dans les exigences de dotation en capital 7.5 Preuve que les actifs liquides sont déposés sur un compte conformément à l’article 48 septies de la CRD ou, lorsque les actifs liquides n’ont pas encore été déposés en tout ou en | partie au moment de la présentation | de la demande, | |
l’indication du calendrier de dépôt de ces actifs liquides avant que l’agrément permettant de commencer l’activité en t ant que succursale d’un pays tiers ne soit effectif, conformément au droit national 7.6 Description des dispositifs de gouvernance de la liquidité démontrant la capacité à gérer la liquidité dans le scénario de base et le scénario de crise, y compris: - - la capacité de calculer les exigences de liquidité applicables conformément à l’article 48 septies , paragraphes 1 et 2, de la CRD, et
- - les grandes lignes du cadre de contrôle interne de la liquidité
Tableau 8. Programme d’activités: modalités d’enregistrement des opérations conformément à la section 7 de la partie I du projet d’orientations 8.1 Politiques pertinentes, accompagnées d’une description des processus et procédures mis en place pour tenir le registre et enregistrer l’ensemble des éléments d’actif et de passif comptabilisés ou initiés par la succursale de pays tiers, | ainsi que les éléments de hors bilan, | conformément à | |
l’article 48 nonies , paragraphe 1, de la CRD 8.2 Politique d’enregistrement des opérations pour la gestion du registre visée à l’article 48 nonies , paragraphe 2, de la CRD, avec motivation claire des modalités d’enregistrement des opérations, y compris les opérations de financement intragroupe prévues [dans les limites fixées à l’article 48 quater , paragraphe 4, point d), de la CRD], les accords de couverture ou autres transferts de risques, et de la manière dont ces modalités s’accordent avec la stratégie commerciale et de gestion des risques de la SPT 8.3 Preuve de l’approbation de la politique d’enregistrement des opérations par l’organe de direction de l’entreprise de rattachement Tableau 9. Exemption de la communication d’informations conformément à la section 8 de la partie I 9.1 Lorsque les circonstances énoncées à la partie I, section 8, des orientations sont réunies, présentation d’une | déclaration indiquant les informations | énumérées à la | |
partie I, section 1, qui n’ont pas changé de manière significative depuis la demande antérieure, et confirmation qu’elles sont toujours véridiques, exactes et à jour. La déclaration devrait également indiquer l’autorité compétente détenant les informations pertinentes, les références et la date des procédures positives précédentes
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