8. Les présentes orientations s’appliquent à compter de la date applicable à l’exigence de …

Les présentes orientations s’appliquent à compter de la date applicable à l’exigence de notification visée au paragraphe 7. Pour ce qui est des autorités compétentes pour surveiller le traitement des réclamations par les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que des établissements de crédit au sens de la directive sur le crédit hypothécaire, ainsi que le traitement des réclamations par des établissements de paiement qui ne fournissent que des services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes, au sens de la directive concernant les services de paiement, les présentes orientations s’appliquent à compter du 1 er mai 2019.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.