9. Qu’une autorité, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement ABE, soit visée ou non par …

Qu’une autorité, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement ABE, soit visée ou non par les paragraphes 2 et 3, si un État membre a désigné plus d’une autorité conformément à l’article 5 de la directive 2014/17/UE et si l’une d’entre elles n’est pas une autorité au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement ABE, l’autorité prévue au sein dudit article et désignée conformément à l’article 5 de la directive 2014/17/UE devrait, sans préjudice des dispositions nationales adoptées conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2014/17/UE:

• a) informer sans délai l’autre autorité désignée des présentes orientations et de leur date d’entrée en vigueur;
• b) demander par écrit à cette autorité d’envisager l’application de ces orientations;
• c) demander par écrit à cette autorité d’indiquer soit à l’ABE, soit à l’autorité au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement ABE, dans un délai de deux mois à compter de la notification au titre du point a), si elle a appliqué ou si elle a l’intention d’appliquer les présentes orientations; et
• d) le cas échéant, transmettre sans délai à l’ABE les informations reçues au titre du point c).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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