+Article 26 Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données
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Article 26 Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données
Le fournisseur de services de traitement de données fournit au client:
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 26 a)
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des informations sur les procédures disponibles pour le changement de fournisseur et le portage vers le service de traitement de données, y compris des informations sur les méthodes et formats de changement de fournisseur et de portage disponibles, ainsi que sur les restrictions et les limitations techniques connues du fournisseur de services de traitement de données;
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Article 26 b)
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une référence à un registre en ligne à jour et hébergé par le fournisseur de services de traitement de données, avec des informations détaillées sur toutes les structures de données et tous les formats de données ainsi que les normes pertinentes et les spécifications d'interopérabilité ouvertes, dans lequel les données exportables visées à l'article 25, paragraphe 2, point e), sont disponibles.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 22.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R2854
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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