CHAPITRE II Principes

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 5 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel	-
Article 6 Licéité du traitement	-
Article 7 Conditions applicables au consentement	-
Article 8 Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information	-
Article 9 Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel	-
Article 10 Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions	Article 10 Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ▼C1 Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique. ▼B
Article 11 Traitement ne nécessitant pas l'identification	-

Exigences
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Normes
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Builddate: 04.05.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R0679
EULAW -
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