Article 9 Seuils d’importance significative pour la détermination des incidents majeurs

a)

le nombre des clients touchés dépasse 10 % de l’ensemble des clients qui utilisent le service touché;

b)

le nombre des clients touchés qui utilisent le service touché dépasse 100 000;

c)

le nombre des contreparties financières touchées dépasse 30 % de l’ensemble des contreparties financières qui exercent des activités liées à la fourniture du service touché;

d)

le nombre des transactions touchées dépasse 10 % du nombre moyen journalier des transactions effectuées par l’entité financière liées au service touché;

e)

le volume des transactions touchées dépasse 10 % de la valeur moyenne journalière des transactions effectuées par l’entité financière liées au service touché;

f)

des clients ou des contreparties financières considérés comme importants en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, ont été touchés.

a)

la durée de l’incident dépasse 24 heures;

b)

l’interruption de service dépasse 2 heures pour les services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes.

a)

l’incidence sur la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données, visée à l’article 5, nuit ou nuira à la mise en œuvre des objectifs opérationnels de l’entité financière ou à sa capacité de satisfaire aux exigences réglementaires;

b)

les réseaux et les systèmes d’information sont l’objet d’un accès réussi, malveillant et non autorisé non couvert par le point a) et susceptible d’entraîner des pertes de données.