|
+Article 75ter Engagements |
Article 75ter EngagementsArticle 75 ter Engagements Si, au cours d'une procédure dans le cadre de l'article 75 bis, paragraphe 2, l'opérateur concerné s'engage à veiller au respect des dispositions pertinentes du présent règlement, le Bureau de l'IA peut, par une décision, rendre ces engagements contraignants pour l'opérateur concerné et déclarer qu'il n'y a plus lieu d'agir. Le Bureau de l'IA peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative, lorsque:
a)
l'un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important;
b)
l'opérateur agit contrairement à ses engagements; ou
c)
la décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par l'opérateur concerné. Si le Bureau de l'IA estime que les engagements proposés par l'opérateur concerné ne permettent pas de garantir le respect effectif des dispositions pertinentes du présent règlement, il rejette ces engagements dans une décision motivée lors de la clôture de la procédure. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|