+Article 17 Autres dispositions liées au signalement
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Article 17 Autres dispositions liées au signalement

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1. Vue d’ensemble

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Article 17 1.
L’ENISA peut soumettre au réseau européen d’organisations de liaison en cas de crises de cybersécurité (UE-CyCLONe) institué par l’article 16 de la directive (UE) 2022/2555 les informations notifiées conformément à l’article 14, paragraphes 1 et 3, et à l’article 15, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, si elles sont pertinentes pour la gestion coordonnée au niveau opérationnel des incidents et crises de cybersécurité majeurs. Afin de déterminer cette pertinence, l’ENISA peut prendre en considération les analyses techniques effectuées par le réseau des CSIRT, lorsqu’elles existent.
Article 17 2.
Lorsque la sensibilisation du public est nécessaire pour prévenir ou atténuer un incident grave ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques ou pour traiter un incident en cours, ou lorsque la divulgation de l’incident est par ailleurs dans l’intérêt public, le CSIRT désigné comme coordinateur de l’État membre concerné peut, après consultation du fabricant concerné et, le cas échéant, en coopération avec l’ENISA, informer le public de l’incident ou exiger du fabricant qu’il le fasse.
Article 17 3.
Sur la base des notifications reçues conformément à l’article 14, paragraphes 1 et 3, et à l’article 15, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, l’ENISA élabore tous les 24 mois un rapport technique sur les tendances émergentes en ce qui concerne les risques de cybersécurité dans les produits comportant des éléments numériques et le soumet au groupe de coopération institué en vertu de l’article 14 de la directive (UE) 2022/2555. Le premier rapport de ce type est présenté dans les 24 mois suivant le début de l’application des obligations prévues à l’article 14, paragraphes 1 et 3. L’ENISA inclut les informations pertinentes de ses rapports techniques dans son rapport sur l’état de la cybersécurité dans l’Union établi conformément à l’article 18 de la directive (UE) 2022/2555.
Article 17 4.
Le simple acte de notification conformément à l’article 14, paragraphes 1 et 3, ou à l’article 15, paragraphes 1 et 2, ne soumet pas la personne physique ou morale à l’origine de la notification à une responsabilité accrue.
Article 17 5.
Après qu’une mise à jour de sécurité ou une autre forme de mesure corrective ou d’atténuation est mise à disposition, l’ENISA ajoute, en accord avec le fabricant du produit comportant des éléments numériques concerné, la vulnérabilité connue du public notifiée conformément à l’article 14, paragraphe 1, ou à l’article 15, paragraphe 1, du présent règlement à la base de données européenne des vulnérabilités établie en vertu de l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555.
Article 17 6.
Les CSIRT désignés comme coordinateurs fournissent aux fabricants, et en particulier aux fabricants qui peuvent être considérés comme des microentreprises ou des petites ou moyennes entreprises, un service d’assistance en ce qui concerne les obligations de signalement énoncées à l’article 14.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 20.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2847
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.