+Article 148 Conditions de mise en œuvre de l'approche NI pour les différentes catégories d'expositions et unités opérationnelles
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Article 148 Conditions de mise en œuvre de l'approche NI pour les différentes catégories d'expositions et unités opérationnelles

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1. Vue d’ensemble

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Article 148 1.
Un établissement qui est autorisé à appliquer l’approche NI conformément à l’article 107, paragraphe 1 met en œuvre, conjointement avec toute entreprise mère et ses filiales, l’approche NI pour au moins l’une des catégories d’expositions visées à l’article 147, paragraphe 2, point a), point a bis) i) ou ii), point b), point c) i), ii) ou iii), point d) i), ii), iii) ou iv), ou point g). Lorsqu’un établissement a appliqué l’approche NI à un type d’expositions donné au sein d’une catégorie d’expositions, il le fait pour toutes les expositions relevant de cette catégorie, sauf si l’autorité compétente l’a autorisé à utiliser l’approche standard de manière permanente conformément à l’article 150.

Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités compétentes, l’approche NI peut être mise en œuvre de manière séquentielle entre les différents types d’expositions au sein d’une catégorie d’expositions donnée d’une même unité opérationnelle, et entre les différentes unités opérationnelles d’un même groupe, ou pour l’utilisation d’estimations propres de LGD ou pour l’utilisation d’IRB-CCF.
Article 148 2.
Les autorités compétentes déterminent la période pendant laquelle un établissement et toute entreprise mère et ses filiales sont tenus de mettre en œuvre l’approche NI pour toutes les expositions d’une catégorie d’expositions donnée entre les différents types d’expositions d’une même unité opérationnelle et entre différentes unités opérationnelles d’un même groupe, ou pour l’utilisation d’estimations propres de LGD ou pour l’utilisation d’IRB-CCF. Cette période est celle que les autorités compétentes jugent appropriée, au regard de la nature et de l’échelle des activités de l’établissement concerné, ou de toute entreprise mère et de ses filiales, ainsi qu’au regard du nombre et de la nature des systèmes de notation à mettre en œuvre.
Article 148 3.
Les établissements mettent en œuvre l’approche NI selon les conditions arrêtées par les autorités compétentes. Les autorités compétentes établissent ces conditions de manière à garantir que la souplesse au titre du paragraphe 1 n’est pas utilisée de façon sélective dans le but de réduire les exigences de fonds propres applicables à ces types d’expositions ou aux unités opérationnelles qui doivent encore être incluses dans l’approche NI ou pour l’utilisation des estimations propres de LGD ou l’utilisation d’IRB-CCF.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 01.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0575
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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