+Article 473 Introduction des modifications de l'IAS 19
---+Article 473 1.
---+Article 473 2.
---+Article 473 3.
---+Article 473 4.
---+Article 473 5.
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Article 473 Introduction des modifications de l'IAS 19
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 473 1.
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Par dérogation à l'article 481, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements qui établissent leurs comptes selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1606/2002 à ajouter à leurs fonds propres de base de catégorie 1 le montant applicable conformément au paragraphe 2 ou 3 du présent article, selon le cas, multiplié par le facteur appliqué conformément au paragraphe 4.
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Article 473 2.
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Le montant applicable est calculé en déduisant de la somme calculée conformément au point a) la somme calculée conformément au point b):
a)
les établissements déterminent la valeur des actifs de leur fonds ou plan de pension à prestations définies, selon le cas, conformément au règlement no 1126/2008 (
40
), modifié par le règlement (UE) no 1205/2011 (
41
). Ils déduisent ensuite de la valeur de ces actifs la valeur des obligations au titre du même fonds ou plan déterminée selon les mêmes règles comptables;
b)
les établissements déterminent la valeur des actifs de leur fonds ou plan de pension à prestations définies, selon le cas, conformément aux règles fixées dans le règlement no 1126/2008. Les établissements déduisent ensuite de la valeur de ces actifs la valeur des obligations au titre du même fonds ou plan déterminée selon les mêmes règles comptables
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Article 473 3.
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Le montant déterminé conformément au paragraphe 2 est limité au montant qui ne doit pas être déduit des fonds propres, avant le 1er janvier 2014, en vertu des dispositions nationales transposant la directive 2006/48/CE, dans la mesure où celles-ci pourraient bénéficier du traitement énoncé à l'article 481 du présent règlement dans l'État membre concerné.
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Article 473 4.
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Les facteurs suivants s'appliquent:
a)
1 durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;
b)
0,8 durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;
c)
0,6 durant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016;
d)
0,4 durant la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017;
e)
0,2 durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
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Article 473 5.
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Les établissements indiquent la valeur des actifs et passifs conformément au paragraphe 2 dans les états financiers qu'ils ont publiés.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0575
- EULAW -
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