+Article 506sexies Prise en compte d’une protection de crédit non financée soumise à un plafond ou à un plancher
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Article 506sexies Prise en compte d’une protection de crédit non financée soumise à un plafond ou à un plancher
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 506sexies 1.
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Au plus tard le 10 juillet 2026, l’ABE soumet un rapport à la Commission sur ce qui suit:
a)
les conditions que doivent remplir les garanties comportant des plafonds ou des planchers déterminés au niveau d’un portefeuille d’expositions («garanties de portefeuille») pour pouvoir être considérées comme des titrisations;
b)
le traitement réglementaire applicable en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 4, aux garanties de portefeuille lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme des titrisations;
c)
l’application des exigences énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 5, du présent règlement et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 pour les garanties de portefeuille lorsque ces garanties sont considérées comme des titrisations;
d)
l’application de l’article 234 en ce qui concerne les garanties uniques qui conduisent à une division en tranches.
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Article 506sexies 2.
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Dans le rapport visé au paragraphe 1, l’ABE évalue en particulier ce qui suit:
a)
en ce qui concerne le paragraphe 1, point a), les conditions dans lesquelles les garanties de portefeuille donnent lieu à un transfert de risque par tranches;
b)
en ce qui concerne le paragraphe 1, point b):
i)
les critères d’éligibilité pertinents liés aux garanties de portefeuille au titre de la troisième partie, titre II, chapitre 4;
ii)
l’application des exigences énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 4;
c)
en ce qui concerne le paragraphe 1, point d), l’application des exigences énoncées au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 et à la troisième partie, titre II, chapitre 5, du présent règlement.
Sur la base de ce rapport, la Commission soumet, s’il y a lieu, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2027.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0575
- EULAW -
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